CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES - WWW.ECOPOON.BE

INFORMATIONS LEGALES

En exécution des articles III.74, III.76 et XIV.3 du Code de droit économique, les informations légales suivantes, relatives à la forme, la structure, l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise sont les suivantes :

1. Nom : ECOPOON
2. Forme juridique : SA
3. Adresse : Rue de Nazareth 11D, 4651 Battice
4. Adresse électronique : info@ecopoon.be
5. Numéro d’entreprise : 0765.556.959
6. Numéro de téléphone : +32 87 78 53 12
7. Caractéristiques de l’activité économique : Fabrication et commercialisation de couverts comestibles.
8. Assurances : RC Exploitation : AXA
9. Couverture géographique de l’assurance : illimitée

PREAMBULE

Le Fournisseur est producteur de couverts comestibles.

Le client certifie qu’il a les qualifications et autorisations requises pour distribuer et commercialiser ce type de produit et a notifié son entreprise auprès d’un organisme de contrôle agréé.

Le client est informé que dès que l’emballage ou l’étiquetage est modifié, il est considéré comme préparateur.

ART. I – DISPOSITION GENERALES

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations fournies par ECOPOON (ci-après désignée « le Fournisseur »).

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes – et aux seules- ventes réalisées par le Client au départ du site internet (https://www.ecopoon.be/ ) auprès de la SA ECOPOON et annulent et remplacent toutes autres conditions générales et/ou conventions entre le Fournisseur et son client, que celles-ci soient orales ou écrites, conclues postérieurement ou antérieurement au contrat principal conclu entre le Fournisseur et son client.

La primauté et l’exclusivité des présentes conditions générales est un élément essentiel du contrat et celui-ci ne se conçoit pas sans celles-ci, sauf dérogation écrite et expresse des parties.

La passation de commande implique l’acceptation et la correcte compréhension préalable des présentes conditions par le Client. Pour manifester cette acceptation, le Client devra cocher une case de validation et cliquer sur le bouton « Valider ma commande ». Du fait de ces deux actions, le Client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées dans leur intégralité et sans réserve. Les présentes conditions générales précisent notamment les conditions de paiement.

ART. II – IDENTIFICATION ET INSCRIPTION DU CLIENT

Pour passer commande, le Client doit, au préalable, s’identifier en remplissant le formulaire d’inscription prévu à cet effet.

Les informations données par le Client doivent être exactes et complètes. L’adresse électronique inscrite dans le formulaire est considérée comme une adresse personnelle à laquelle seront adressés tous les messages émis par le Fournisseur, le Client doit, dès lors, veiller à sa validité et à sa mise à jour.

Lors de son inscription sur le site internet, le Client choisit un identifiant et un mot de passe associé. Toute commande réalisée via le site internet par le Client sera effectuée via cet identifiant et ce mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’interdit, dès lors, de les divulguer à un tiers ou de les céder. En tout état de cause, toute commande passée grâce à cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par le Client. Ce dernier informera immédiatement et par écrit le Fournisseur de toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.

A l’issue de la procédure d’inscription, le Fournisseur adressera immédiatement un message au Client confirmant sa demande d’inscription.

ART. III – OFFRE ET COMMANDE

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. Le Client sera informé de toute indisponibilité du produit commandé. Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique. Cette confirmation n’interviendra qu’après réception, par le Fournisseur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Fournisseur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème. Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client peut contacter la SA ECOPOON par mail à l’adresse info@ecopoon.be ou via le formulaire de contact disponible sur le site internet du Fournisseur.

Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité pour des erreurs résultant de données inexactes, imprécises ou incomplètes, l’interprétation des données communiquées étant supposée acceptée par le Client.

L’engagement du Fournisseur n’est valable que pour les fournitures décrites dans la confirmation de commande.

Les commandes confirmées ne pourront être annulées sous peine de remboursement des frais encourus.

ART. IV – SIGNATURE ELECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client quant à l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et la signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d’utilisation frauduleuse sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Fournisseur au numéro de téléphone suivant: +32 87 78 53 12, soit par mail à l’adresse info@ecopoon.be ou via le formulaire de contact disponible sur le site internet du Fournisseur.

ART. V – PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Fournisseur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ART. VI – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Fournisseur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par lui. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Fournisseur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

ART. VII – INFORMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION

Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre du Fournisseur devra être formulée à la réception de la marchandise, sachant que, dans la cas d’une livraison, l’acceptation de la livraison vaut conformité et agrément de la marchandise vendue.

Les prestations du Fournisseur portant sur des produits périssables, il est évident que, les produits sont livrés le plus rapidement possible, selon les modalités fixées avec le Client, sachant que les parties conviennent que la confirmation de commande ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.

ART. VIII – DISPONIBILITE DES PRODUITS – REMBOURSEMENT – RESOLUTION

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, de 5 à 10 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande. En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de rompre le contrat, solliciter du Fournisseur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra, librement, rompre le contrat en adressant, au Fournisseur, un courrier recommandé. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Fournisseur de ce courrier sauf si le Fournisseur s’est exécuté entre-temps.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit.

ART. IX – PRIX

Les prix sont libellés en euros, TVA comprise. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Sauf stipulation contraire, les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Les conditions de conservation d’entrepôt et la durée de péremption des fournitures sont connues du client lequel dispense le fournisseur d’en rappeler les conditions à chaque livraison.

ART. X – MODALITES ET RETARD DE PAIEMENT

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de celle-ci par le Client. Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Fournisseur et listés sur le site internet. Le Client garantit au Fournisseur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Fournisseur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes : – carte bancaire – PayPal – cheque – virement.

La production d’une commande ne débute que lorsque le paiement est effectué.

ART. XI – MODALITES DE LIVRAISON

Sauf stipulation contraire, les livraisons se font au lieu indiqué sur la confirmation de commande. Tout colis renvoyé au Fournisseur suite à une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

L’acheteur peut, sur demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client (même si le Fournisseur se charge de la livraison et de son organisation), le transfert des risques opérant dès que la marchandise quitte les locaux du Fournisseur.

Le Client devra rendre ses locaux disponibles pour permettre la livraison, le moment de celle-ci sera défini préalablement avec le Client et confirmé lors de la validation de commande.

Le Fournisseur se réserve le droit d’effectuer des fournitures

ART. XII – DELAIS DE LIVRAISON

Sauf garantie expresse donnée sur le bon de commande, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée que si un retard est important et imputable à sa faute lourde.

ART. XIII – LIEUX DE LIVRAISON

Les livraisons s’effectuent exclusivement en Belgique

ART. XIV – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits livrés et les conditionnements restent la propriété du fournisseur jusqu’au complet paiement du prix.

ART. XV – AGREATION

Les produits livrés et leur conditionnement sont certifiés conformes à la réglementation européenne et belge. Le client accepte de se soumettre aux dispositions applicables et à les respecter sans que la responsabilité du Fournisseur ne soit engagée pour des défauts de respect de ces dispositions par le client.

Les fournitures livrées sont censées être agréés par le client, 12 heures au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée notifiée avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.

L’agréation couvrira tous les défauts apparents, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible au client de déceler au moment de la livraison ou dans les 12 heures qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.

ART. XVI – GARANTIE

Les marchandises vendues par le Fournisseur sont garanties par le fabricant contre tous défauts de fabrication. Le Fournisseur est uniquement responsable des vices cachés sauf s’il démontre le caractère indécelable du vice.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client devra notifier toute réclamation relative à des vices cachés par lettre recommandée dans un délai maximum de 12 heures après qu’il ait constaté les défauts.

La responsabilité du Fournisseur est limitée au remplacement du produit détérioré sans qu’il puisse être tenu à aucun remboursement, indemnité ou dommages et intérêts de quelque nature et pour quelque motif que ce soit. Dans ce cas, le Fournisseur procèdera au remplacement par un produit identique ou similaire livré de manière gratuite avec enlèvement des fournitures affectées d’un vice à l’exclusion de la résolution de la vente pour les fournitures non affectées d’un vice.

La garantie ne s’applique pas à des défauts ou dommages résultant directement ou survenus dans le cadre de l’un des cas d’exclusion suivants :

• Toute négligence, erreur de manipulation, usage des produits non conforme ou, plus généralement, d’utilisation défectueuse ou maladroite,
• Toute intervention ou modifications effectuée sur les produits par toute personne étrangère au Fournisseur,
• Tout incendie, dégâts des eaux, accident ou défaut de climatisation, malveillance, orage, conséquences de l’orage ou d’accident météorologique,
• Les dégâts causés par le transport.

ART. XVII– LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le Fournisseur est assuré en cas d’intoxication par la compagnie d’assurance AXA.

Sa responsabilité est limitée à 2.500.000 € par sinistre.

Si le Client désire obtenir une couverture supplémentaire, un accord préalable à toute intervention devra être conclu.

ART. XVIII – FORCE MAJEURE

Le Fournisseur n’est pas responsable de l’inexécution d’une quelconque de ses obligations dès lors que la preuve est rapportée que l’inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté et que toutes les dispositions ont été raisonnablement prises pour pallier l’évènement constitutif de force majeure.

Le Fournisseur est exonéré de toute responsabilité aussi longtemps que le motif de force majeure subsiste.

L’évènement constitutif de force majeure autorise le Fournisseur à suspendre ses fournitures et à résilier la vente en tout ou en partie.

ART. XIX – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ECOPOON est titulaire de l’intégralité des droits d’auteur sur le contenu du site www.ecopoon.be. De manière non-exhaustive, les marques, logos, textes, fichiers, images, photographies, vidéos, noms de domaine et tous signes distinctifs afférents sont considérés comme des œuvres de l’esprit sur lesquels ECOPOON détient tous droits de propriété intellectuelle et commerciale.

Toute reproduction, divulgation, distribution, représentation, traduction, diffusion, modification, transcription, partielle ou totale pour un usage autre que celui privé est interdit sans l’autorisation préalable et expresse de ECOPOON.

Toute contravention aux dispositions du présent article est constitutive du délit de contrefaçon et engage à ce titre la responsabilité civile et pénale de son auteur.

ART. XX – DONNÉES PERSONNELLES

Le client, afin de disposer des services commandés au Fournisseur, communique librement au Fournisseur les données nécessaires et minimales au traitement de la demande qu’il formule auprès du Fournisseur (identité, numéro de téléphone, adresse, adresse mail, mesures nécessaires, etc.). Le client reconnaît dès lors expressément que le traitement de ses données est fondé sur son consentement au traitement de ses données personnelles et est nécessaire à l’exécution du contrat conclu directement entre lui et le Fournisseur.

A cet égard, la Déclaration de respect de la vie privée du Fournisseur sur laquelle le client marque son accord par la signature des présentes conditions générales, répertorie les catégories de données traitées par le Fournisseur, à quelles fins il les utilise, ainsi que la manière dont les données personnelles sont traitées. En outre, il y est expliqué comment le client peut exercer ses droits quant à ses données personnelles. La Déclaration de respect de la vie privée peut également être obtenue par téléphone (+32 87 78 53 12) ou par courriel (info@ecopoon.be).

Dans le cadre du traitement des données du client, le Fournisseur précise que celles-ci sont confidentielles et qu’elles ne seront utilisées que dans le cadre de l’exécution du contrat et de ses suites. Le client a accès aux données à caractère personnel traitées par le Fournisseur aux fins, notamment, de faire rectifier des données erronées. Il a également le droit de veiller à la suppression des données dont le traitement et la conservation seraient interdits par la loi. Il a enfin le droit d’interdire l’utilisation des données à caractère personnel le concernant et qui, compte tenu du traitement, sont considérées comme non complètes ou non pertinentes et de s’opposer au traitement de données à caractère personnel le concernant et envisagé à des fins directes de marketing.

Le client déclare que toutes les informations fournies par lui sont correctes et exactes.

ART. XXI – NULLITÉ D’UNE CLAUSE DES PRÉSENTES CONDITIONS

La nullité d’une clause des présentes conditions générales n’affectera pas la validité de ses autres clauses.

Les parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel.

ART. XXII – RENONCIATION

Toute renonciation à un droit quelconque des présentes conditions devra être expressément constatée dans un écrit émanant de la partie qui renonce à ce droit.

Aucune partie ne pourra notamment se prévaloir d’une renonciation tacite ou verbale de l’autre partie à un droit découlant de ces conditions générales.

ART. XXIII – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les relations entre les parties sont régies par le droit belge.

Sont compétents pour connaître de tout litige les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège, Division Liège.